Copyright © 2005-2008 ANMEA

Conception et réalisation:
ARIHANE

Convention collective - CPPC

Conformément à l'article 8.2 de la CCT, il est constitué une commission paritaire professionnelle cantonale (ci-après : CPPC) qui a pour but de se prononcer sur les questions d'interprétation de la CCT et de veiller à son application.

La CPPC est composée de 10 membres désignés par les parties contractantes, à raison de 5 membres représentant la partie employeurs et de 5 membres représentant la partie employés.

Chaque employeur ou employé, individuellement, peut saisir la CPPC en tout temps.

La saisine se fait par écrit, sous forme dactylographiée, auprès du secrétariat de la CPPC.

CPPC
Case postale 81
2053 Cernier

La CPPC a les attributions suivantes :

• elle se prononce sur l'interprétation de la CCT;
• elle aide à prévenir ou à régler tout conflit individuel ou collectif surgissant dans le cadre de l'interprétation de la CCT;
• elle établit une jurisprudence lorsque la décision a un caractère général ;
• elle informe les directions et les commissions du personnel des décisions ayant un caractère général ;
• elle peut proposer en tout temps des modifications de la CCT aux parties contractantes ;
• elle tient à jour les documents de la CCT et se dote des outils nécessaires à l.information ;
• elle veille à l'application de la CCT dans les établissements qui y sont soumis ;
• elle tient à disposition des directions la législation en lien avec la présente CCT.

La procédure devant la CPPC est gratuite.

Informations sur la saisine, 2011

Liste des membres CPPC, 2011

Planning des séances, 2011

Tableau pour attribution d'échelons (format Microsoft Word)