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Convention collective - petit historique Historique : Les 19 fondations de l'ANMEA appliquaient jusqu'en 2005 pas moins de 5 statuts différents, avec des règles, des horaires, des temps de vacances différents. 5 échelles salariales sont en vigueur. Certaines fondations travaillent avec 3 systèmes salariaux différents, ce qui pose d'énormes difficultés de gestion. Ce système, lourd à gérer, crée un certain nombre d'inégalités dans les conditions de travail des employés : horaires différents, salaires différents pour des fonctions semblables, temps de compensation des camps et des veilles comptés du simple au double, etc. En 1999, l'Etat de Neuchâtel, par son Département des Finances et des Affaires Sociales, mené par Monsieur Jean Guinand, assure son soutien à l'ANMEA dans la négociation avec ses partenaires, d'une nouvelle Convention collective de travail. Les objectifs sont posés : Une seule convention collective pour tout le personnel, unifiant les pratiques. Une convention plus équitable, plus transparente, plus moderne. Les négociateurs sont désignés : Les Associations désignent alors 12 représentants (6 pour les employés et 6 pour les employeurs), qui forment la Commission plénière, chargée de l'élaboration de la nouvelle Convention collective de travail. La commission démarre ses travaux en janvier 2000 et travaille au rythme de 2 séances par mois durant 3 ans. Après 55 séances et des allers-retours incessants entre les négociateurs et leurs Associations, la nouvelle CCT est remise aux présidents des Associations partenaires (ANTES, ARMASP, SSP, ASI, ANCIS, ANMEA) pour avalisation. Dès cet instant, plusieurs juristes se penchent sur le texte : cette phase de toilettage juridique dure plusieurs mois. Le texte épuré est alors avalisé par les Associations. La convention est nommée CCT-ES (Etablissements spécialisés). Reste une étape, la plus difficile sans doute : négocier avec l'Etat les implications financières de cette nouvelle convention. 2004 est une année charnière : le peuple vote un frein à l'endettement et une obligation de contrôle strict des dépenses. Notre texte, qui vise à équilibrer les pratiques de 19 Fondations, " tombe " mal. La volonté des partenaires est notamment d'abaisser l'horaire du personnel d'accompagnement, situé entre 43 et 47 heures hebdomadaires, pour le ramener à un horaire proche de celui de la fonction publique. Cette démarche représente un coût non-négligeable. En même temps, unifier le décompte horaire en cas de veilles ou de camps, pour le rendre Loi sur le travail-compatible, implique également des frais de personnel supplémentaires. Un compromis est négocié L'Etat accepte un compromis visant à finaliser la première partie de la convention, comprenant :
Manque à la convention :
Ces éléments manquant doivent être négociés, puis mis en application dans un deuxième temps. C'est en grande pompe, en présence de la Conseillère d'Etat, cheffe du DFAS, de la presse et de tous les partenaires que la CCT-ES est signée le 24 mai 2005, à la Maison de Belmont, à Boudry. Vous trouvez en annexe les textes de la convention et les jurisprudences établies par la CPPC. |
